Recours assignation et jugement rendu s'en être au courant

Publié le 12/10/2013 Vu 2310 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2013 18:49

Bonjour,
Actuellement en compromis de vente pour l'achat d'une maison, mon courtier m'a informé que j'étais fiché ficp a la BDF. Après renseignement il s'agit de Viaxel sofinco pour le prêt d'achat d'un véhicule, lequel avait été détruit suite à un accident et que mon assureur principal leurs avait remboursé le crédit mais pas en totalité, le complément devait être pris en charge par l'assurances SECURICAP que Viaxel m'avait proposé lors du contrat de prêt et auquel j'avais souscrit.

J'ai effectué le prêt en décembre 2007 et le sinistre date de juin 2008, j'ai alors prévenu par courrier simple viaxel que le véhicule était détruit et que j'avais pris l'assurance Securicap et dc souhaitais la faire jouer et que mon assureur la MAAF effectuerai le règlement à leur ordre car je n'était pas propriétaire pleinement du véhicule + copie rapport expertise envoyée. Donc sur les 11 600€ de prêt, la maaf à remboursé 9 200€ début juillet 2008, il restait dc 2400€ encore de crédit en cours.Plus de nouvelle en janvier 2009 VIAXEL m'envoi un courrier de résilation du contrat car les échéances n'ont pas été prélever et donc me réclame le véhicule et les 2400€. Je leurs ai répondu qu'il avait du y avoir une erreur car le véhicule je ne l'avait plus, que la MAAF leur avait remboursé et que j'avais souscrit à leur assurance securicap pour la prise en charge en cas de sinistre de la différence entre le montant de remboursement de l'assureur principal et le montant restant du crédit. Après plus de nouvelles, en mai 2009 je déménage. ET la en sept 2013 j'apprend cette nouvelle de fichage et le jugement rendu par le TGI de lagny qui ma condamné le 09 sept 2012 à rembourser a VIAXEL 3 884 € pour le non remboursement du crédit etc etc...je ne peux plus faire de recours car le jugement et trop anciens Que faires ???
merci à vous. J'ai en ma possession heureusement tous les courriers, copie du contrat de prêt + assurances avec signature pour l'option sécuricap.

Modérateur

12/10/2013 19:07

bjr,
avez-vous changé d'adresse durant cette période ?
sur la carte grise l'adresse était-elle valide ?
un jugement doit être signifié par un huissier dans les six mois de la décision pour être exécutoire.
vous pouvez vous renseigner au greffe du TGI ayant rendu la décision.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter