Un reçu document contestable?

Bonjour,
J'ai fait un chèque(300 euros) à un garagiste pour mettre une "option" sur un véhicule et ce dernier m'a remis un reçu avec juste le tampon accolé sur le document.
Peu après, il me demande de revenir le lendemain essayer le véhicule car,ce jour là, il était "seul et débordé".
le lendemain, en asseyant la voiture, je me rends compte qu'il apparaît beaucoup de défauts et le garagiste en convient.
Logiquement, je lui demande de me restituer mon chèque pour l'option faite sur ce véhicule.Mais il refuse.
Je dois préciser que nous n'avons signé aucun document de vente ou de réservation.Tout a été négocié oralement, Le garagiste m'a juste délivré un reçu non signé.
Par ailleurs, je signale que le véhicule en question est toujours en vente sur diverses annonces.
Que puis je espérer dans un tel cas?
Merci pour vos réponses avisées.

Cordialement

Bonjour,
Quelle raison invoque le garagiste?
amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Les 300€ versés sont des arrhes.
Contrairement au versement d'un acompte qui ne vous permettrait pas de vous désister, le versement d'arrhes vous permet bien de vous désister, mais en laissant cette somme au vendeur.
Le vendeur est donc dans son droit de garder les arrhes si vous renoncez à acheter le véhicule.

Bonjour,
Il faut que sur le reçu ,ce soit clairement indiqué ,soit arrhes ou acompte ;dans le cas contraire le garagiste doit rembourser ,car il s'agit d'une simple consignation en vue de l'essai .
amicalement vôtre
suji KEN?ZO

Lorsque la somme, versée au moment de la commande, n'est pas qualifiée, elle est, par défaut, des arrhes. c'est lorsque l'on veut la qualifier d’acompte que cela doit être précisé.

Code de la consommation
Article L214-1

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Bonjour,
Il n'y pas eu de contrat de vente ou de prestation de service de signé seulement 1simple reçu sans aucune précision ,non signé, c'est bien là le problème .
L'article L 214-1 du code de la consommation précise bien "pour tout contrat de vente ou de prestation entre un professionnel et un consommateur"or le reçu tel que décrit n'est pas un contrat de vente .
En plus l'acheteur potentiel ne l'a pas signé.
Donc,ni le 1134 ,ni le 1590 du code civil ne s'appliquent,pas plus que le L 214-1 du code conso.
Pour moi ,le garagiste doit rembourser,d'autant plus que le véhicule présentait des défaults que le garagiste lui même reconnait.
Amicalement vôtre
suji KENZO

J'ai fait un chèque(300 euros) à un garagiste pour mettre une "option" sur un véhicule et ce dernier m'a remis un reçu avec juste le tampon accolé sur le document.
Le terme d'option n'a aucune signification légale ici, remettre de l'argent à un vendeur pour bloquer une vente, c'est bien signer un contrat oral et la somme est alors qualifiée d'arrhes.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un contrat écrit, le versement d'une somme en tient lieu.
Pour ce qui est des défauts constatés sur le véhicule, le vendeur doit y remédier, nous sommes bien d'accord.

Bonsoir,
Même si le contrat verbal est admis par le code civil,et que le chèque constitue un élément de preuve de la vente,nous sommes là en présence d'une vente automobile qui trouve son application dans l'article 1641du code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Or en donnant le chèque Ibbel ne connaissait pas les défauts de la voiture et ce n'est qu'après l'avoir essayé qu'il s'en ai aperçu ,c'était donc bien
un vice caché donc annulation de la vente et remboursement intégral des arrhes versés ,sans aucune contestation possible.
En cas de litige sur le remboursement,c'est le juge d'instance du lieu du garage (gratuit,sans avocat ) ,en référé (rapide) qu'il faut saisir.
Une lettre recommandée AR de mise en demeure de rembourser avec citation de l'article1641 du code civil doit précéder le référé.Cela devrait suffire ,le garagiste sachant très bien qu'il doit rembourser les arrhes vu les défauts constatés;
Amicalement vôtre
suji KENZO