Récupérer acompte cuisiniste liquidation

Publié le 03/12/2018 Vu 882 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/11/2018 14:08

Bonjour,
Un concessionnaire Arthur Bonnet qui m'a vendu une cuisine en mai dernier a été placé en liquidation judiciaire.
Selon sa charte , le siège s'engage à livrer les meubles et garantit l'acompte à hauteur de 30%.
Suis-je en droit de réclamer la restitution de mon acompte par voie judiciaire EN PLUS de ma déclaration de créances ?
Sinon, quelles sont les autres possibilités ?
Merci d'avance pour vos réponses.
M.A

30/11/2018 10:50

Bonjour. Je pense qu'il s'agit du même cuisiniste que moi. J'ai le même problème. Souhaitez vous que nous entrions en contact? A plusieurs nous aurons plus de poids.

03/12/2018 12:32

Bonjour ADN M,

Si la marque s'est engagée à vous livrer votre commande et prendre en compte un acompte à hauteur de 30 % sur la valeur de la commande, cela signifie que votre créance serait constituée par la différence entre le montant de l'acompte versé et encaissé et celui correspondant à cette valeur.

Cette créance est celle à présenter au liquidateur.

A l'attention de BENCHMAR, bonjour,

Dans le cadre d'une procédure en liquidation de biens, le nombre au contraire, ne fait pas la force ; plus de chirographaires = moins de chance soit-elle minime voire inexistante, de récupérer « ses billes ».

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter