reengagement sans preuve ecrite

Publié le 19/06/2009 Vu 2067 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/06/2009 21:58

Bonjour .Mon contrat se terminais en juin, il mon reengager car j' ai accepter une offre, qui me disais dans aucun cas que j' allais me reeagaement cher le fournisseur de mobile orange. sans preuve ecrite que puis je faire? qulle courrier type? merci

19/06/2009 11:24

La réponse est simple:

Toute modification des termes du contrat en cours de validité doit être faite par un avenant, dont l'apposition de la signature du client, valant pour accord de ces termes est obligatoire.

De plus, cet avenant doit préciser quelles sont les engagements liés aux changements apportés.

Dans le droit Français, le "qui ne dit mot, consent" n'existe pas.

Vous avez signé un contrat bilatéral (synalagmatique), ce qui signifie un contrat entre (au moins deux parties) deux parties, qui s'obligent réciproquement les uns envers les autres (Article 1102 du code civil, partie "Contrats et obligations conventionnelles en général".
L'une ou l'autre des parties ne peut changer les termes du contrat unilatéralement. Or, changer la période d'engagement, sans document attestant votre accord, et le fait que vous ayez été mis en connaissance des termes de cette prolongation de période d'engagement, fait qu'ils ne peuvent appliquer ce soit-disant réengagement.

C'est on ne peut plus simple.

Si le jour où vous voulez résilier votre contrat, ils vous opposent ce pseudo réengagement, vous leur opposez à votre tour leur obligation de prouver votre accord pour ce réengagement, par un avenant au contrat original, dument daté et signé de votre main.
Si ils font la sourde oreille, vous vous rapprochez de la DDCCRF de votre département, ils ont (hélas) l'habitude de ce genre de pratiques illégales de la part des FATM.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter