Refus de reboursement erreur informatique transport en commun

Publié le 25/07/2009 Vu 1375 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2009 13:46

Bonjour,

Je suis un jeune étudiant qui utilise les transports en commun toutes l’année.
En décembre 2008 j'ai du prélevé deux fois mon compte au comptant pour payer ce même mois puisque le premier prélèvement au comptant à fonctionner mais pas l'opération indiquant l’information sur ma carte magnétique.
C'est-à-dire que je ne pouvais avoir le droit de circuler avec, je ne pouvais pas valider ma carte, j’ai donc du recommencer l’opération à cause d’une erreur informatique


Dernièrement suite à la fin de mes études, j’ai fait une demande de réclamation à la compagnie de transport strasbourgeoise CTS pour exiger un remboursement de ce mois.

Il refuse pour cause de l’application de la procédure commerciale toute demande de remboursement émanant d’un client doit parvenir à la CTS dans un délai de deux mois suivant la date du fait générateur.
Sauf que je n’ai pas accès à cette réglementation sur leur site internet.
Par ailleurs c’est un problème informatique délais ou pas ils sont responsable non ?
Que puis-je faire ?
Puis je les menaçais de porter plainte ?
Devrais-je prendre un avocat obligatoirement à ce moment là?

Je paye toute l’année, je n’ai pas eu de temps à leur consacrée en décembre car les études ça a été toujours ma priorité !

Je vous remercie de vos réponses, j’espère avoir été clair.
si vous avez des articles de lois à mon avantages je suis preneur !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter