48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma mutuelle (JUST) refuse de me rembourser un implant dentaire prétextant que mon contrat ne couvre pas les implants dentaires non remboursés.
Pour information voici comment est libellé le tableau des garanties.
Rubrique Soins et prothèses hors 100% santé, remboursés par la CPAM
Sous-rubrique Inlay-onlay, prothèses dentaires et implants dentaires panier tarif libre.
Or je lis qu'aucun implant dentaire n'est remboursés par la Sécurité Sociale en France. Cette formulation dans un contrat semble antinomique.
Qu'en est-il exactement s'il vous plaît ?
Superviseur
Bienvenue et bonjour,
la situation est en train d'évoluer.
Actuellement les implants dentaires en eux-mêmes ne font toujours pas partie du dispositif "100% Santé" ni des paniers aux "tarifs maîtrisés" ou "libres" avec un remboursement significatif de la Sécurité Sociale.
EVOLUTION: depuis novembre 2024, la Haute Autorité de Santé (HAS) a émis un avis favorable pour le remboursement de certains implants dentaires et prothèses dentaires liées aux implants, sous certaines conditions. Cet avis favorable est une étape cruciale et pourrait mener à une prise en charge partielle par l'Assurance Maladie.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net