Refus de vente d un refrigerateur

BONJOUR
En date du 9 mai 2009, nous avons acheté un frigidaire de marque SAMSUNG à la foire de Paris (copie de la facture jointe). Les termes de cette commande incluaient une livraison gratuite à l’adresse mentionnée sur le dit bon de commande ainsi qu’un micro-onde offert.
Début juin, j’ai contacté la société Claudnat pour convenir de la date de livraison. Suite à ce contact on m’a informé qu’il était trop tôt, en me conseillant de renouveler mon appel vers le 20 juin.
Le mardi 16 juin, lors de mon appel, on m’informe que ma commande ne pourra être honorée car les livraisons en province sont programmées et closes et que cette livraison générerai un surcout à la société. L’adresse de livraison et nos coordonnées téléphoniques étant spécifiées sur la facture datant du 09 Mai 2009, la société avait tout loisir d’intégrer, dans son planning de livraison province notre commande.
Je vous remercie par avance de votre aide
cordialement

Bonjour,

Nous rencontrons nous aussi de réelles difficultés avec ce fournisseur. Vous pouvez nous contacter à l'adresse parkermar@yahoo.com pour voir si nous pouvons agir conjointement.

Merci

bonjour
oui avec plaisir car je ne vais pas lacher
CDT
SHILPA

thryard, bonsoir

Vous pouvez annuler la vente pour date de livraison non respectée :
La valeur de l'article est inférieure ou égale à 500€.
Le vendeur vous a fixé une date de livraison, qu’il ne respecte pas. Vous pouvez vous prévaloir de l’article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d’annuler la commande et de vous restituer l’argent versé initialement.
Exigez toujours une date de livraison précise, cela évite des contestations ultérieures. Si le bon de commande prévoit que la date de livraison est donnée à titre indicatif, ne tenez pas compte d’une clause de ce type. Celle-ci est considérée par les tribunaux comme étant une clause abusive, en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

Madame, Monsieur,
Le (date à laquelle la livraison était prévue), vous deviez me livrer (objet de votre commande), conformément à ce qui est indiqué sur le bon de commande (rappelez les références). À ce jour, je n’ai toujours pas été livré(e). Conformément à l’article 1610 du Code civil,
- (1er cas) je vous mets en demeure de me livrer sous huitaine, faute de quoi je me verrai dans l’obligation de saisir les tribunaux.
- (2d cas) je vous prie de considérer que la commande que je vous ai passée est annulée et de me rembourser sans délai l’argent que je vous ai versé à la commande, soit (…) euros.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

La valeur de l'article est supérieure à 500€.
Vous avez acheté un article d’une valeur supérieure à 500 euros. Dans ce cas, le vendeur est tenu d’indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement.
Dès que cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours ouvrés pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Avant de signer un bon de commande, exigez une date ferme de livraison. Ne vous contentez pas d’une indication vague, telle que “courant du mois”. Si vous décidez de ne pas user de la faculté d’annulation qui vous est offerte par la loi, essayez de négocier un compromis avec le vendeur (diminution de prix, cadeau…).

Madame, Monsieur,
Le (date de votre commande), j’ai passé commande dans votre magasin de (indiquez la marchandise commandée). Le bon de commande ci-joint (joignez-en la photocopie) indique que la livraison devait avoir lieu le (date de livraison inscrite sur le bon de commande).
Nous sommes aujourd’hui le (date), et je n’ai toujours pas été livré(e).
La date de livraison prévue étant dépassée de plus de sept jours, je vous fais part de ma décision de dénoncer le contrat cité en référence, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais la somme de (…) euros que je vous ai versée lors de la commande.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

J'espère que ces renseignements vous aideront.

DGCCRF PARIS (ILE-DE-FRANCE)
8, rue Froissart
75153 PARIS CEDEX 03
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Du lundi au vendredi
de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30
Horaire d'ouverture (accueil téléphonique) :
Du lundi au vendredi
de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30
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Mél : dd75@dgccrf.finances.gouv.fr
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bonjour,
merci pour votre reponse,
je ne souahite pas annuler ma commande, car j'ai eu un tarif preferenciel et un payement 20 fois sans frais, et un micro onde en cadeau.
le vendeur ca l'arrange d'annuler la commande, moi je ne veux pas ou alors il faut qu'il me dedomage,
j'ai fais un courrier RAR en precisant que je souahitais pas annuler ma commande, et que s'ils le font c'est considerer comme un refus de vente puni par la loi
je n'ai pas de reponse pour le moment
est ce que vous savez qu'est ce que je peux faire d'autre?
Cdt
shilpa
vous pouvez me contacter : spatel@eutelsat.fr