BONJOU
POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES J AI ETE OBLIGE CE JOUR D ANNULER UN ACTE D ACHAT NOTARIE PREVU LE 23/12/2010 CONCERNANT UNE MAISON ANCIENNE POUR LAQUELLE JE PREVOIS D EFFECTUER DES TRAVAUX DE RENOVATION;
OR LE 27 NOVEMBRE J AI SIGNE UN CONTRAT AVEC UN ARTISAN POUR EFFECTUER CES TRAVAUX EN LUI VERSANT 20% D ACOMPTE;
JE LUI ENVOYE CE JOUR UN RECOMMANDE LUI EXPLIQUANT MES RAISONS LEGITIMES DE NE PLUS EFFECTUER CES TRAVAUX ET DONC D ANNULER CE CONTRAT COMMERCIAL.
EST IL OBLIGER DE ME REMBOURSER CETTE ACOMPTE?
MERCI;
Dernière modification : 21/12/2010