Reparation automobile pas pris en compte par l extension de garan

Publié le 29/09/2016 Vu 947 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/09/2016 12:06

Bonjour,si un quelqu'un pourrait me renseigner,voici mon problème:Mon fils a acheté un vehicule occasion il y a 2 ans.Il a pris l extension de garantie de 5 ans qui prends toutes les réparations en compte sauf les pièces d' usure.il a la crémaillère qui est H/S ,et normalement l extension de garantie le couvre,mais ils ont trouvés comme pretexte que mon fils a depasser le kilometrage prevu pour la revision de 4000km et du coup ils ne prendront pas en charge les réparations.
Ont-ils le droit de refuser etant donner que la revision n a rien a voir avec la crémaillère?
merci d'avance.

Modérateur

27/09/2016 12:32

bonjour,
est-ce que le contrat indiquait que le non respect des révisions prévues par le constructeur, annulait la garantie ?
Salutations

28/09/2016 14:04

Bonjour Youris,et merci.
le contrat stipule que la revision doit etre effectué dans les délais préconisé par le constructeur avec un kilometrage de 20000km.ils autorisent un depassement de 3 mois ou 3000km.
il s'est ecoulé seulement 11 mois entre les deux revisions ,par contre il a parcouru 24713km.
Si l assurance ne prend pas en charge les réparations,a t-il le droit de demander le remboursement des mensualités qu il a versé après la dernière révision étant donné qu il n'était plus couvert?Et surtout qu il n a jamais recu de courrier pour le prévenir alors qu il a effectué sa révision le 06/01/16.
je vous remerci encore.

Modérateur

28/09/2016 17:35

quand on fixe un délai de temps ou un délai de kilométrage, c'est le premier terme atteint qui s'applique donc le cas de votre fils c'est le kilométrage qui a été dépassé de 4713 km.
il appartient au propriétaire du véhicule de vérifier soit le délai de temps ou le kilométrage effectué depuis la dernière révision.
d'ailleurs l'assurance n'a pas connaissance du kilométrage.
je ne pense pas que l'assurance vous rembourse puisque c'est votre fils qui n'a respecté les termes du contrats d'assurance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter