Reservation chiot, refus de restitution d accompte

Publié le 24/08/2017 Vu 1191 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2017 01:15

bonjour,

en tant qu eleveur de chien, un eprsonne m a reseve un chien en laissant un accompte de 300e
1 mois apres le petit chiot souffre d une demodecie juvenile, je préviens l acheteur et lui demand e si il veut que je lui rembourse l acompte ou qu il choississe un autre chiot, il me confirme qu ils veulent garder ce chiot sur lequel ils ont craques,mais qu il attende sa guerison pour venir le chercher, au presque 3 mois du chiot je les invite a venir le voir leur disant qu il etait gueri qu il fallait juste attendre encore une bonne semaine que le poils soit beau, ils me disent alors vouloir annuler la vente...car ils ne veulent plus d un chiot malade, je leur confirme que le chiot est gueri mais il se desiste quand meme, dois je leur rembourser leur acompte car il me menace de porter plainte mais je ne suis pas d accord le chiot n est plus malade et a l annonce de sa maladie benine ils m ont confirme le prendre quand meme

Modérateur

24/08/2017 09:42

bonjour,
si le chiot n'est plus malade, peut-être à faire confirmer par un vétérinaire, et que les acquéreurs vous ont versé un acompte, sachant qu'un acompte est un paiement partiel sur le montant du prix et qu'un acompte retire toute possibilité de rétractation .
en cas de désistement la somme versée est perdue et le solde est dû.
s'agissant d'un litige civil et non pénal, une plainte est irrecevable.
salutations

24/08/2017 09:45

ouimais ils peuvent saisir le tribunald instance

Modérateur

24/08/2017 10:46

Effectivement, mais cela ne signifie pas que vos acquéreurs auront gain de cause.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter