Resiliation abo salle de sport, chomage cas de force majeur?

Publié le 14/05/2010 Vu 4742 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/05/2010 20:38

onjour,

Je suis en litige avec un prestataire de services, a qui je demande annulation+ remboursement de mon contrat d'abonnement ( 650€ dont 487.50€ déjà encaissé a ce jour, dans sa grande magnanimité accepte uniquement de ne pas encaisser le dernier chèque) avec pour raison chomage + demenagement de 400 km (et donc impossibilité d'utiliser les installations)
Après 2 recommandés elle vient enfin de m avouer par téléphone qu'elle refuse de me rembourser j avoue etre très en colère d autant que j ai vraiment besoin de cet argent; j ai donc bien envie d'aller au procès comme me l a suggéré la DGCRF , mais la prestataire al air si convaincue d etre dans son bon droit que je ne sais plus si je doit aller jusqu a u bout ou non (peur d etre au final obligée de restituer le dernier chèque si je suis deboutée)

Précision importante j'étais en interim depuis 2 mois lorsque j'ai signé le contrat, quand j ai soulevé le risque de perte d emploi "oh on s arrangera y a la clause blablabla" (faudra que j arrête de faire une confiance naive aux gens un jour ..)

clause qui m a fait signé le contrat

"Si je ne peux plus utiliser les installations pour des raisons indépendantes de ma volonté, constituant un cas de force majeure que je ne pouvais prévoir ou éviter,j'ai la faculté de demander la resiliation de mon contrat, sous réserve que le caractère de force majeure soit incontestable ."

Qu'en pensez vous svp? Suis je dans mon bon droit de réclamer annulation+remboursement ou dois je accepter de me contenter de ne pas être debitée du dernier chèque?

J'ai peur du "que je ne pouvais prévoir ou éviter" puisque ayant été en interim (mais hors periode d essai et devait se prolonger en CDD d un an) au moment de la signature, mais ne même temps on peut aussi etre licenciée a tout moment d un CDI..je pensais vraiment que le chomage suffisait...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter