Non respect bon de commande auto, récupération d'acompte

Bonsoir,

J'essaie de faire court...

-J'ai commandé un Scénic dans une concession Renault le samedi 2/02 et ai versé 1000 euros d'acompte.
Livraison prévue le 22/02.

-Contrairement à ce que je lui avais dit, le vendeur a noté paiement au comptant (il était tard, la concession était fermée, ma facture de CB doit mentionner 20h environ) et je m'en suis aperçu en rentrant chez moi.

-Dès le lundi matin je lui ai précisé par fax que c'était sous réserve de l'acceptation de mon crédit par la MAAF.

-Il m'a mis une pression tous les jours me disant parfois qu'il avait réservé le véhicule,auprès d'un confrère, parfois qu'il ne pouvait le faire avant l'accord de la Maaf etc...

- il y a qq jours, il m'a dit que le véhicule (neuf de collaborateur) n'était plus disponible et qu'il en avait trouvé un autre en province moyennant 400 euros de frais de transport ce que j'ai refusé. Il a continué à chercher, m'a-t-il
dit un véhicule identique...

- J'ai eu une réponse positive ma demande de prêt du 7/02 ce matin (13/02) et aurai les fonds débloqués sous peu mais le garage ne peut plus me faire une offre correspondant au bon de commande. Il me demande soit de
payer 400 euros de frais de transport, soit d'attendre fin mars pour un autre véhicule d'une autre couleur.

J'ai donc souhaité récupérer mon compte estimant qu'il ne remplissait pas sa partie du contrat. Il me dit que ce
n'est pas possible et me propose de le garder (m'ayant menacé il y a plusieurs jours de clore le dossier en raison
de l'absence de réponse de la MAAF); il sera a valable, me dit-il, un an dans la concession.

- Problème, je ne veux plus traiter avec lui et avais besoin d'une voiture avant les vacances scolaires d'hiver (1/3)

Deux questions:
- Comment récupérer mon acompte?
- Si cela pose problème (mais pourquoi?), n'ai-je pas la possibilité de me rétracter de ma demande de prêt
auprès de la MAAF et donc d'annuler la vente? Quitte à en redemander une autre plus tard

Merci beaucoup de vos lumières... si possible avant demain midi car je dois aller à la concession récupérer mon
argent et suis très mécontent de m'être fait balader...

Avec mes remerciements,
Bien cordialement.

Bonjour,
Le bon de commande ne spécifiant pas que vous faites cet achat à crédit, vous ne pouvez pas vous rétracter sur l'achat en vous rétractant sur le crédit.
En revanche, lorsque la date de livraison sera dépassée de 7 jours, vous pourrez purement et simplement annuler la commande et le vendeur devra vous rendre votre acompte.

Code de la consommation :
Article L114-1

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Bonsoir Janus2fr,
Je vous remercie très sincèrement de cette réponse précise et de l'aide apportée.
Bien à vous,
Mourad1234