Retard Livraison Cuisine

Publié le 11/12/2022 Vu 1544 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2022 18:51

Bonjour,
Nous avons commandé une cuisine mi-juillet chez xxxxxx, devant être livré fin septembre. Fin septembre on apprend que la cuisine est arrivée cassé chez xxxxx et qu'en attendant on aurait une cuisine provisoire. N'ayant pas de nouvelles pendant 2-3 semaines nous décidons d'aller sur place pour savoir comment ça aller se passer. On apprend que le cuisiniste en charge de notre dossier est parti. On décide de prendre rdv avec la personne en charge des cuisines. Pendant le rdv on apprend que les choses promises en dédommagement par l'ancien cuisiniste ne seront pas possible (une cuisine provisoire, la crédence offerte, un geste commercial sur le prix) mais qu'à la place xxxxxx nous offre un four et que la cuisine sera livré mi-décembre. Ils ont encaissés un acompte d'un tiers de la cuisine. Est-il possible de demander plus ou d'annuler le contrat et de se faire rembourser ?
Merci d'avance pour votre temps

CG du forum pas de nom de marques Dernière modification : 07/12/2022 - par Chaber

11/12/2022 22:45

Bonsoir,

Au vu de ce que vous nous décrivez, vous pourriez purement et simplement annuler la commande et exiger le remboursement de l'acompte pour livraison non conforme avec produits hors d'usage et non respect du code de la consommation

Voir à ce sujet les articles L217-3 à L217-5 du code de la consommation ,ains que L216-1 du même code sur LégiFrance

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter