Rétractation véhicule neuf

Publié le 30/09/2013 Vu 838 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/09/2013 20:22

Bonsoir

Il y a 4 mois j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule neuf avec un acompte de 500 euros. Aujourd'hui le véhicule est disponible mais nous n'avons pas réussit à vendre notre ancien véhicule qui nous aurait permis d'acquérir celui ci.

A ce jour le concessionnaire nous met la pression et veux absolument que nous lui payons le véhicule sauf que nous ne pouvons pas. Hier nous avons reçu la carte grise du véhicule alors que nous n'avons rien payer de plus que l'acompte.

Pourriez vous nous aider car nous ne savons pas quoi faire.

Merci d'avance.[smile3]

Superviseur

27/09/2013 08:18

Bonjour,
Si le bon de commande a été signé en concession, que la somme versée est bien qualifiée d'acompte et qu'il ne s'agit donc pas d'un achat à crédit, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation. Vous devez mener la vente à terme. Au besoin, le vendeur pourra saisir la justice pour cela.

29/09/2013 15:07

Merci pour l'info, pourtant lorsque j'ai signer mon bon de commande le commercial m'avait dit je prendrai certes mon acompte mais pas que le concessionnaire pouvait mener une action en justice.

Superviseur

30/09/2013 07:57

C'est la différence entre arrhes et acompte.
Avec les arrhes, chaque partie peut se rétracter, l'acheteur en perdant les arrhes, le vendeur en les remboursant au double.
Mais un acompte, lui, scelle définitivement la vente et ne permet plus de se rétracter, ni pour le vendeur, ni pour l'acheteur.

30/09/2013 09:30

Nul n'est cessait ignorer la loi mais des gens font des études pour l'apprendre. Je pense que ça devrait figurer dans le programme de l'éducation nationale.
Merci pour toutes ces informations maintenant je n'ai plus qu'à m'arranger avec le concessionnaire.

Superviseur

30/09/2013 09:37

Effectivement, la seule possibilité est un accord amiable avec le vendeur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter