Rupture de contrat par entreprise du batiment

Publié le 15/11/2017 Vu 806 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2017 10:38

Bonjour,

Fin août j'ai signé un devis pour isolation de façade ( montant 30 000€ ) d'une maison destinée à être mise en location début janvier 2018.

Il était convenu que les travaux doivent être terminés au plus tard fin novembre , avant l'arrivée du froid qui empêche la mise en oeuvre des produits.

Fin octobre on me signale par mail que le chantier va démarrer le 7 novembre avec demande d'être présent pour mise en service de l'eau , de l'électricité et du paiement d'acompte comme convenu.
Le 6 novembre , un jour avant début du chantier , l'entreprise me signale par mail que le chantier ne peut pas être réalisé et va être abandonné. L'échafaudage de 250 m2 déjà en place, sera à nouveau démonté. Le motif indiqué : problème de poids et manutention.

En fait le fournisseur de matériaux ne livre pas sur la zone du chantier.Et eux ne veulent pas s'occuper de la livraison, leurs camions seraient trop petits. A ma demande d'assurer le transport en plusieurs fois vu qu'ils feront de toute façon le trajet entreprise / chantier d'env.50 kms tous les jours et ceci au moins 15 fois ( de plus le fournisseur étant à coté de la société ) réponse négative.
Idem pour mandater un autre transporteur , coût 250 € trop élevé !
D'autant plus que le matériel ne peut pas être stocké au chantier en une seule fois par manque de place !

Résultat : Je n'ai plus personne pour assurer ce chantier . Le temps de trouver une autre entreprise , avec en plus l'arrivée du mauvais temps, les travaux ne pourront plus se faire avant mi -mars 2018 pour une éventuelle mise en location en mai 2018. Et je suis positif. Ma perte de gain sera de minimum 4800 € ( 4 loyers de 1200 € ).

Quelle serait la meilleure marche à suivre pour réussir à récupérer cette somme d'argent?
Merci d'avance pour toute réponse.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter