Saisie attribution sur mon compte bancaire

Bonjour

Un créancier a fait appel à un commissaire de justice qui m'a remis une dénonciation de saisie attribution sur mon compte bancaire pour une dette de plus de 10 ans agissant d'une ordonnance portant injonction de payer sur requête d'un juge du tribunal de mon ancienne ville en date du 01/03/2000 signifié en date du 10/03/2000 ,dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 28/04/2000, signifié en la forme en date du 01/04/2014 portant la référence d'un procès- verbal contenant saisie-attribution dressé par acte de son ministère. Je voudrais savoir si ils ont le droit alors que la dette est de plus de 10 ans. ? Merci pour votre réponse.

BONJOUR

"signifié en la forme en date du 01/04/2014"

Or, l'huissier dispose de 10 ans à compter de la signification du titre exécutoire pour réclamer une dette.

Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais alors le commissaire de justice a-t-il le droit de faire cette saisie attribution ou pas ? J'ai envoyé une lettre de contestation pour cette saisie attribution avec AR au commissaire de justice , au juge de l'exécution de ma ville actuelle et une lettre simple à ma banque.

Bien sûr, dans le délai de 10 ans, si celui-ci n'a pas été interrompu ou suspendu par une autre action avant celle-ci...

Bonjour,

Envoyer de tels courriers même en recommandé ne servent à rien si cous ne saisissez pas le Juge de l'exécution par Commissaire de Justice (ex Huissier) en assignant le créancier comme indiqué dans ce dossier Legavox, Me Barale : Comment contester une saisie-attribution abusive
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.