Saisie Sur commission VDI

Bonjour . je suis VDI et donc je reçoit non pas une fiche de paie mais un facture détaillant le montant de mes ventes et de mes commissions . hors suite a un souci avec le représentant de la marque qui a facturé des kdo alors que les papiers.. déclaration et règlement ont été donné dans les règles . elle a fait appel a un contentieux ke je n'ai jamais réglé depuis pls mois car cette facturation n'a pas lieu d'être . Hors a ce jour ayant cause la perte de sa société elle souhaite vendre et ne peut pas le faire car il y a ce contentieux qu'elle a elle même déclenchée . sa fait 1 an et demi qu'elle le doit mon dernier "salaire " kom je ne lâche pas elle s'est permise de déduire la somme facturé + frais contentieux de mes commissions .

A t'elle le droit de faire cette saisie sur mes commissions ???

Bonjour,

Je n'ai pas tout compris mais si cette retenue vous semble abusive et que vous ne puissiez pas régler le problème à l'amiable, il vous reste de le soumettre à un médiateur ou de le porter en Justice...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En fait ce ke je voudrai savoir avant d'entamer koi ke se soit c'est si le fait ke se soit des commissions VDI et non une fiche de paie si c considéré kom salaire ou pas ..
NE faut il pas une procédure pour pouvoir faire une saisie ?

Bonjour,

L'écriture style sms, ne facilite pas la lecture au contraire...

Une relation commerciale ne peut pas être assimilée à un salaire en plus, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une saisie par un tiers mais par le partenaire de la dite relation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.