Saisie sur salaire + compte bancaire

Bonjour

Je vous sollicite car je suis désespérée ! Mon compagnon , suite à non paiement d'impôts sur le revenu (une somme d'environ 11000€) a légitimement subi une procédure de recouvrement. En revanche je ne comprends pas cette prodecure : - somme de 14 000 bloqués sur son compte et qui a pour conséquence que le banquier lui interdise toute utilisation de sa carte etc... - saisie sur salaire effectuée depuis 2 mois - en parallèle courrier d'huissier pour saisie meuble il se retrouve donc dans une situation où son salaire écrémé de la saisie ne lui permet plus d'honorer son crédit immobilier et ses dépenses ... donc rejets sur rejets ... qui vont finir par un signalement banque de France ... Quand il sollicite l'inspecteur des impôts pour lui demander de trouver une solution car sa situation devient précaire elle lui répond que tant que la saisie sur salaire n'est pas terminée elle ne souhaite pas libérer les sommes sur compte bancaire. Il lui a même proposé , ayant la totalité de la somme sur le compte pour payer de s'acquitter totalement de la dette et d'arrêter la saisie salaire mais elle refuse !!!! Quand à la procédure de saisie meubles ... l'huissier en charge est scandalisé de la situation car il estime que ce n'est pas recevable ayant vu les preuves du déroulement de la procédure ... Malgré nos sollicitations elle ne répond que par écrit et nous ne pouvons la contacter par téléphone pour trouver une solution amiable , un compromis ... nous n'avons que des réponses sèches sans prise en compte des difficultés qui se cumulent par les conséquences de la procédure. Nous ne contestons pas la dette à régler ... c'est la procédure qui nous semble très sévère auprès de qui devons nous nous tourner pour sortir de cercle infernal ? Avons nous le droit de contester ? Vous remerciant par avance de vos conseils

bonjour,

le trésor public procède toujours à une procédure amiable avant de procéder à des saisies, procédure amiable pendant laquelle comme son nom l'indique, votre compagnon aurait pu négocier un échéancier ou autres surtout que vous indiquez qu'il a la somme nécessaire.

n'ayant pas répondu favorablement à la procédure amiable, le trésor public est passé à la phase de saisie ou il est plus compliqué de négocier.

dans le cas d'une saisie attribution, le compte est effectivement bloqué tant que le débiteur saisi n'a pas signé l'acte d'acquiescement.

ce n'est pas à l'inspecteur du trésor public de trouver une solution mais à votre compagnon qui s'est mis dans cette situation.

salutations

Merci pour votre retour

Effectivement je ne remets pas en cause la responsabilité de mon compagnon même si je ne détaillerai pas les raisons de son absence de négociation ... la vie n’est pas toujours si simple.
Et la somme disponible ne l’a été que très très récemment .

Bref comme vous le dites si bien c’est à lui de trouver une solution ... je demandais juste des conseils pour savoir vers qui ou quel service nous pouvions nous tourner pour nous aider à trouver un compromis ... je vous avoue que je ne demandais de jugement de valeur

Bonjour,

En tout cas s'il est déjà procédé à une sr salaire, le solde versé sur le compte bancaire ne peut pas faire l'objet d'une deuxième saisie, c'est plutôt de la banque que devrait se rapprocher le titulaire du compte pour éventuellement faire débloquer les sommes indûment saisies...

Pour le crédit immobilier, il pourrait obtenir des délais et éventuellement un différé, je lui conseillerais de se rapprocher d'une association de consommateur si l'organisme de crédit n'est pas réceptif à ses difficultés
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

il existe le médiateur du trésor public.

voir ce lien:

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-mediateurs

Il est à noter que le Trésor Public ne procède pas par saisie-attribution mais par saisie administrative à tiers détenteur (SATD) même si cela revient au même mais sans obligation d'avoir une décision de Justice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.