![avatar de hindia](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
lune societe contentieux m a envoye un huissier pour retirer un acte en son etude
j ai un credit avec une societe qui a ete fait en 2000 les prelevements etaient effectues sur le compte de mon mari sauf qu il est decede en 2003 et j ai cru que l assurance prendrait en charge j ai change de region en 2004
la societe m a harcele par courrier ainsi que par tel avec des menaces j ai tenu bon
mais aujoud hui l huissier me laisse un document ou il est note acte d injonction de payer executoire
combien de temps pour retirer l acte que dois je faire merci cordialement
Si le défaut de prélèvement date de 2003, la dette est maintenant prescrite en l'absence d'action judiciaire. Il faut donc contester l'Ip (vous avez un mois pour former opposition à compter de la date de signification ca.d. jour du passage de l'huissier)
Vous devez écrire en L+AR au tribunal d'instance pour informer que vous contestez la créance et former opposition. Il faudra adresser une copie à l'huissier.
merci mais j ai oublie de vous dire que soit disant d apres credirec il y aurait eu un jugement en 2004
Il faut demander une copie de ce jugement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net