terrain en zone NA expropriés pour motif de lotissement communal

Publié le 15/07/2009 Vu 3943 fois 1 Par
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15/05/2009 18:16

Un maire peut il demander une declaration d'utilité publique pour des terrains classés Na tant que le POS n'a pas eté révisé en PLU.
c'est à dire demander une DUP sur des terrains agricoles pour faire
des lotissement;avant que les dis terrains soient constructibles
merci de vos réponses

15/07/2009 11:49

l'exproriation est 1 procédure lourde. en zone Na l'aménagement ne peut se faire que sous forme de ZAC
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