Tribunal compétent pour un litige avec une compagnie aérienne canadienne

Bonjour,

Suite à une médiation refusée par une compagnie aérienne canadienne sans établissement en France (qui ne nous a pas proposé de crédit-voyage pour des billets d'avion achetés l'année dernière), j'ai intenté un recours devant le tribunal de proximité de mon domicile, ces billets aillant été achetés sur Internet.

L'audience a lieu début mai, et l'avocat de la compagnie vient de m'envoyer ses conclusions, selon lesquelles le tribunal de proximité de mon lieu de domicile n'est pas compétent pour ce litige et que j'aurais dû saisir le Tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois compétent en raison de l'aéroport de départ (Roissy Charles-de-Gaulle).

Je suis étonnée car j'avais en effet en premier lieu adressé ma requête au tribunal de proximité de Pontoise (à proximité de Roissy) dont la greffière m'avait dit qu'ils n'avaient pas la compétence requise mais que, s'agissant de billets achetés sur Internet, je pouvais saisir le tribunal de mon lieu de résidence.

Qu'en est-il ?

Merci d'avance de votre aide.

Super clair, merci beaucoup !

bonjour,

depuis une décision de la cour de cassation (Arrêts du 22/2/17, n° 16-11.509, 15-27.809 et 16-12.408.), « les passagers français pourront soit saisir le tribunal du siège social de la compagnie, soit le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol ».

salutations

Bonjour,

Le tribunal d'AULNAY/S/BOIS est compétent pour l'aéroport de Paris CDG,dans la mesure ou le billet a été acheté directement auprès de la cie aérienne via son site internet ,sans aucun intermédiaire .
Amicalement vôtre
suji KENZO