Validité d'un bon de commande

Publié le 17/10/2013 Vu 1624 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/10/2013 21:58

Un représentant de véranda est venu chez moi, il a pris des mesures afin d'établir un devis;
mais ensuite, il a exigé que nous allions à son bureau pour la remise de ce dernier, et là il nous fait une offre, mais il fallait signer tout de suite le bon de commande pour en bénéficier. Nous lui avons dit que nous voulions attendre les autres devis en cours de ses concurrent, alors il nous a dit que notre signature ne nous engageait pas totalement puisqu'on avait toujours les 7 jours de rétractation.
Mais voilà quand on lui a dit qu'on se rétractait, il nous a répondu qu'on ne pouvait plu du fait que nous avions signé à son agence et non à domicile.
Mais nous acheteurs sommes deux personnes vivant ensemble et non mariés, et sur le bon de commande nous avions bien fait inscrire Mr..... et Mme...... mais su bas de ce bon il n'y a que la signature de Mr et pas celui de Mme;
Je voudrais donc savoir du fait qu'il n'y a qu'une signature et non les deux sur le bon de commande, si celui-ci est valable ou pas.
Merci pour votre aide
FRISOU

Superviseur

17/10/2013 07:56

Bonjour,
Puisque le bon de commande n'est signé que de monsieur, il n'engage que monsieur !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter