Bonsoir,
Dans ce cas, l’entrepreneur qui a reçu ce devis signé par son client peut il se prévaloir d’un contrat valable ou le client, qui changerait d’avis, peut il se rétracter sans devoir indemniser l’entrepreneur ?
Dans une affaire passée devant la Cour d’Appel d’Agen, l’entrepreneur demandait au tribunal de juger que le devis, bien que signé après sa période de validité, constituait une commande ferme et définitive, car rien ne lui interdisait de maintenir son offre au-delà du délai de validité.
La Cour d’Appel d’Agen a jugé, le 28 janvier 2008 (n° 06/1527), que l’entrepreneur ne pouvait se prévaloir d’un contrat.
Droit des Affaires