Bonjour,
J'ai un véhicule depuis plus de 14 mois dans mon garage. La propriétaire est décédée quelques jours avant de récupérer son véhicule réparé.
Ma facture ne m'a donc jamais été réglée, ni les frais de gardiennage que cela a occasionnée depuis.
Le notaire de cette personne que j'ai contacté n'a aucune nouvelle de son concubin qui était apparemment son héritier.
Je voudrais mettre ce véhicule en vente pour couvrir mes frais d'impayé.
Suis je en droit de le faire au titre de la loi du 31 décembre 1903 “relative à la vente de certains objets abandonnés” ?
La carte grise (non barrée) étant au nom de la personne décédée, cela va t il passer au niveau de la préfecture ?
En vous remerciant de vos réponses,
Cordialement,