Vendeur propose avoir ou remplacement par produit de moins bonne qualité

Publié le 29/10/2022 Vu 1944 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2022 05:00

Bonjour,

Merci de votre temps pour lire ceci :)
J'ai acheté une souris (d'ordinateur) sur un site en janvier. J'ai signalé une panne au fabricant au bout de 4mois, j'ai réussi a fixé cette panne et utilisé l'objet 4 mois de plus avant un dysfonctionnement. Je renvoi l'objet.

La le vendeur me dit qu'il faut remplacer car impossible a réparer. Cependant cette souris n'est plus en "stock" donc il me propose 3 autres modèle dont la qualité et littérallement 2 fois inferieur a celle que j'avais.
Je refuse donc.
Il me propose un avoir donc je demande un remboursement.
Il refuse et me demande de moi choisir une souris.
Ce a quoi je lui dis que j'estime avoir droit à la même qualité que ce que j'avais, cela me semble "juste".

Le fond du problème est que j'avais une souris coutant dans les 100€ (obtenu en promo a 40)
Donc il me propose des trucs similaire a 40€ d'une qualité de 40€ parce que le commercant raisonne en euro mais moi le consommateur je raisonne en qualité de produit... dans l'histoire j'y perd grandement...
Ai je le droit de réclamer/obliger un remboursement OU un remplacement d'une qualité similaire ? Cela me semble tellement évident et normale mais bon je ne connais pas la loi.

Merci de vos lumières sur le sujet.
Bonne journée.
Cdlt. Dernière modification : 27/10/2022 - par David59000x

Superviseur

27/10/2022 06:57

Bonjour,

Un coup il s'agit d'une souris, un autre d'un clavier !

L'application de la garantie légale de conformité ne prévoit pas l'avoir.


Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :


sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.


Puisque le vendeur ne peut ni réparer, ni remplacer à l'identique, il doit rembourser.

27/10/2022 11:17

Merci de votre réponse !

Desolé pour la confusion j'avais acheté un ensemble d'accessoires mais chaque produit est bien distinct.

Bonne journée.

27/10/2022 17:35

Excusez moi mais suite logique... Si le marchand refuse ? Quel sont les recours possible ? Car il veut m'imposer un avoir et prétexte que le remplacement ne se fait qu'à partir de la valeur marchande + refus total de remboursement.

27/10/2022 22:47

Bonjour,

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation

Si le vendeur refuse ,il faudra lui envoyer une lettre LRAR ,le mettant en demeure de vous rembourser ,sous peine de saisir le médiateur de la consommation.Avant toute saisine du médiateur ,il faudra envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur.

Cordialement

28/10/2022 00:17

Merci beaucoup de votre aide. Je pense pouvoir ainsi me débrouiller maintnant. J'essaye une deniere fois de contacter le revendeur avec diplomatie pour qu'on s'arrange a l'amiable mais je pense devoir faire cette LRAR malheureusement.

Bonne journée et continuation à vous.
Cdlt. David

28/10/2022 17:40

Désolé une dernière question car le vendeur me met le doute.

J'ai bien essayé d'envoyer un dernier message vraiment rempli de diplomatie et de tact et voila ce qu'il en résulte.

Ils m'ont dejà remis l'avoir sur le site sans mon consentement. Invoquant la "garantie commercial" et non garantie légale. Comment savoir dans quel cas je suis et quel différence entre les 2 ?

Ils tentent églement de m'imposer d'utiliser l'avoir sous 48 h sinon je perdrais celui ci (et donc perdrais mon argent , ca deviendrais du vol , non ? )



Au vu du contenu de leur réponse ainsi que des termes employés franchement je pense entamer plus de démarche même au vu d'une somme si ridicule, c'est triste d'en arriver la.

Superviseur

29/10/2022 13:45


Ils m'ont dejà remis l'avoir sur le site sans mon consentement. Invoquant la "garantie commercial" et non garantie légale. Comment savoir dans quel cas je suis et quel différence entre les 2 ?


Bonjour,

La seule garantie légale est la garantie légale de conformité. Le vendeur peut proposer une garantie commerciale mais elle vient en plus, elle ne se substitue pas à la garantie légale.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter