J'ai vendue ma voiture

Publié le 17/12/2018 Vu 636 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/12/2018 19:33

Bonsoir j'ai vendue ma voiture 1200€ et voilà l'acheteur me demande de le remboursement car il avait un vice caché
Et la il me demande plus que la sommes payer .
En plus j'ai pas été convier à l'expertise.
Et la je suis convoqué au tribunal .
Que faire merci pour vos réponses.

17/12/2018 08:00

Bonjour Majo971,
Être convoqué à une expertise et en même temps au tribunal, est pour le moins étonnant car effectivement, une saisine (le tribunal) est une action qui vient après une expertise lorsque que les conclusions mettent en cause la partie qui ne les acceptent pas.

Si vous n'avez pris aucune précaution pour vendre votre véhicule à ce prix-là, l'acheteur peut évoquer un vice caché si ce véhicule est l'objet d'une panne importante le rendant inutilisable,. Mais, il doit prouver que ce défaut était présent avant sa vente, d'où l'expertise.

Vous savez probablement ce qu'il en est en réalité, dès lors vous avez le choix d'un arrangement amiable avec l'acheteur, lui reprenant le véhicule contre la restitution de son prix ou d'attendre les conclusions du tribunal si les conclusions de l'expert ne sont pas à votre avantage et que vous les contestez.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter