Vente de la chose d'autrui

Publié le 27/03/2025 Vu 532 fois 5 Par
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26/03/2025 15:48

Bonjour, j'ai acheté et payé il y a 30 mois un mobilhome d'occasion à un camping.

J'ai recu la semaine derniere un courrier recommandé d'un avocat representant une societe de location vente de mobil homes qui dit qu'elle etait proprietaire du mobil home , que la vente est donc nulle, que je dois me faire rembourser et rendre le mobil home.

Cette societé avait certainement conclu un contrat de location vente avec le camping. (qui concernait 11 mobil homes)

30 mois apres, je pense etre juste victime d'un conflit entre les 2 pour des retards de paiement ou autre et servir de moyen de pression...

Qu'en pensez vous ?

Dois je donner suite ?

Merci.

26/03/2025 17:02

Bonjour,

Cela semble sérieux. Une vente d’une chose qui n’appartient pas au vendeur est nulle. Si vous ne donnez pas suite à la demande, la société demandera très probablement votre expulsion.

Il faut bien sûr qu’elle vous apporte la preuve de ce qu’elle affirme. Si elle vous la fournit, vous devriez effectivement vous faire rembourser par le vendeur.
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27/03/2025 09:32

Merci, mais c'est un peu plus compliqué !

Si je confie un objet dans un depot vente, je ne peux pas contester la vente, puisqu'elle fait l objet du contrat !

27/03/2025 09:54


Si je confie un objet dans un depot vente, je ne peux pas contester la vente, puisqu'elle fait l'objet du contrat !


Là, on ne comprend plus. Vous, vous êtes bien l'acquéreur ? Vous n'êtes pas le vendeur ayant confié le bien en dépôt-vente ?

Celui qui conteste la vente, c'est le véritable propriétaire, qui a vu son bien vendu par un autre.

Il assigne donc en nullité du contrat les parties au contrat.

27/03/2025 10:00

Bonjour

oui oui, je suis bien l'acheteur.
Et je ne comprends pas pourquoi le veritable proprietaire peut contester une vente pour laquelle il a missionné un tiers par contrat de location-vente...

27/03/2025 10:50

Celui qui a missionné un tiers n'est visiblement pas le véritable propriétaire ?

La société qui vous attaque avait un contrat avec le camping (la société loue les mobil-homes au camping, avec peut-être des options d'achat au profit du camping ?). Visiblement, le camping n'était pas encore propriétaire du mobil-home, aux termes de ce contrat.

Mais effectivement, la question de savoir si le camping était déjà devenu propriétaire du mobil-home est le point central de votre affaire.

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