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J'ai vendu hier en face à face un store banne d'occasion à un particulier. Nous avons eu plusieurs contacts par mail et par téléphone avant son passage à mon domicile. Il a fini par emporter l'article (450€ initialement 550e mais a négocié le prix et moi rebaissé de 30€ devant son hésitation. L'annonce disait un store banne en bon état.
Aujourd'hui il me recontacte en me disant que la toile de la banne était abîmée (recousue à 2 endroits) et décousue sur une dizaine de centimètres, et que du coup il n'en voulait plus et me demande d'accepter de la lui reprendre.
Quels sont mes droits et mes devoirs en tant que vendeuse lorsqu'il s'agit de ventes d'occasions. Quels sont les risques que j'encoure si je refuse. L'acheteur me parle d'expert ... La transaction s'est faite sans facture et en espèces.
Merci de vos réponses.
Superviseur
Bonjour,
Dans le cas d'une vente de PàP, seule la garantie des vices cachés existe. Un vice caché est un défaut existant au moment de la vente et que l'acheteur ne peut pas voir malgré examen attentif et test de la chose vendue.
Une déchirure sur un store ne peut pas passer pour un vice caché puisqu'elle est nécessairement visible avant l'achat.
ce que l'acheteur fait valoir c'est que le store banne était roulé donc couture défaite non visible.
Superviseur
C'était à lui de le dérouler ou de vous le faire dérouler.
Il n'y a pas vice caché si l'acheteur n'a pas vu le défaut par manque volontaire d'examen.
Pour exemple, en achetant une voiture, si l'acheteur ne fait pas l'effort d'ouvrir le capot, il ne pourrait pas après dire que le moteur était absent.
merci, vous me rassurez. vous pensez donc que je peux refuser catégoriquement la reprise et qu'il ne peut rien contre nous. Je vous avoue que je ne suis pas très sereine dès lors que l'on me parle d'expert ... VOus êtes dans le domaine juridique vous même ?
Superviseur
Bonjour,
En l'état actuel, vous n'avez pas obligation de faire quoi que ce soit, et si vous le faites, ce ne serait qu'à titre amiable...
vous connaissez des articles de loi que je peux lui faire valoir sur le vice caché par exemple ou sur la non rétractation possible dans le cas d'un achat par particulier, histoire que je paraisse plus forte et plus sûre de moi ?
Superviseur
C'est au contraire à celui qui estime avoir un droit de donner le texte qui lui donne ce droit. Pour ce qui est de la rétractation, aucun texte n'existe, offrant un tel droit pour une vente de PàP. Le seul droit de rétractation existant concerne la vente à distance ou par démarchage pour un vendeur professionnel (code de la consommation).
Pour ce qui est du vice caché, on peut revenir à sa définition légale :
- être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,
- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
- exister au moment de l'achat.
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