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Bonsoir à tous.
Le 16 juillet dernier une personne accompagné de sont pere vient voir la voiture que mon amie à en vente.
Mon amie étant au travail, je leur montre le vehicule.
Elle leur plaient, les négociations commencent et nous trouvons vite un accord.
Je dois effectuer l'entretien, faire peindre la porte avant gauche ( coup de clé sur 30 cm environ ) et bien évidemment le ct.
Le pere de l'acheteur me laisse un chèque de reservation de 500€.
Un document est établi sur lequel il est écrit que mon amie a reçu un chèque de reservation de 500€, que je devrais restituer le chèque lors de l'obtention du chèque de banque, que je devrais effectuer les frais si il y a lors du passage au ct.
Pour finir il y a marqué " si la vente est annulé le chèque serra perdu ( sauf ct ).
Je signe le document et le fils également.
Fin juillet l'entretien est effectuer chez vw, début août la portière est repeinte chez un carrossier, l'acheteur en est averti par sms, le ct doit avoir lieu le 21 août.
Le 14 août le pere de l'acheteur l'appel et me dit que le pret de son fils est refusé et que dons la vente est annulé.
Je lui dit que de mon côté j'ai engagé des frais mais cela ne l'affecte pas, je lui dit alors qu'en dédommagement j'encaisserai son chèque de reservation à mon retour de congé.
Il me dit qu'il va faire opposition et que je n'ai pas le droit de l'encaisser car la vente est annuel dut au refut du pret bancaire.
Mon amie à donc encaisser son chèque qui est bien évidemment passer car il n'avait pas le droit de faire opposition.
Nous avons reçu 2 recommandé pour nous demander de lui remboursé et nous dire que la vente était annulé , nous avons également été convoqué devant un conciliateur mais ils ne nous a pas été possible de s'y rendre dut à notre travail.
Le conciliateur en fut averti ( il nous à envoyer un courrier précisant cela et notre non présence pour indisponibilité ).
Aujourd'hui mon amie est convoqué au tribunal d'instance pour cette affaire.
Pensez vous que nous soyons dans nos droits et si oui comment nous défendre ?
Merci beaucoup
Superviseur
Bonjour,
Vous êtes parfaitement dans votre droit, bien que la rédaction du contrat soit assez approximative.
En effet, un chèque de réservation, légalement, cela ne veut rien dire. Lorsqu'un acheteur verse une somme avant la vente, c'est soit un acompte, soit des arrhes. Lorsqu'il n'est pas expressément indiqué que c'est un acompte, c'est des arrhes.
Dans le cas du versement d'un acompte, ni le vendeur, ni l'acheteur, ne peuvent se rétracter et la vente doit aller à son terme. Dans le cas des arrhes, chacun peut se rétracter, l'acheteur en laissant les arrhes au vendeur, le vendeur en remboursant 2 fois les arrhes à l'acheteur.
Donc dans votre cas, puisqu'il n'est pas spécifié que la somme versée est un acompte, c'est des arrhes et l'acheteur a le droit de se rétracter, mais vous gardez les arrhes.
Et concernant le refus du crédit, cela n'a aucune conséquence dans le cas d'une vente de particulier à particulier, sauf si une condition suspensive en ce sens est indiquée au contrat ce qui ne semble pas être le cas ici...
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Non sur le contrat pas de conditions suspensives par rapport à un prêt bancaire.
Le soucis est que c'est moi qui est signé se contre ( j'ai signé mon nom ) alors qu'au debut c'est marquer " je soussigné Mme Xxxxxxxx avoir reçu La sommes de 500€ etc.....
Je ne sais pas si cela va nous porter préjudice ?
Merci beaucoup
Nouveau
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