Vice Caché sur mon vehicule

Publié le 28/06/2011 Vu 1793 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2011 11:58

Bonjour,

J'ai acheté il y a un mois un véhicule d'occasion (de 2008) dans un garage qui apparemment fait de l'achat-revente.
A l'inspection du véhicule, je n'ai pas vu de gros problème sur ce véhicule en tout cas, rien qui puisse me faire renoncer à l'achat.
Mais rapidement, je me suis rendu compte que le pare-brise est complètement rayé du coté conducteur, il n'y a pas de roue de secours et pour cause, le système de fixation de la roue est grippé d'un coté et de l'autre la vis est cassé !
J'ai donc montré ce véhicule à un ami mécanicien qui ma dit que ce véhicule avait sans aucun doute été repeint suite à un accident car beaucoup de pièces sous le véhicule sont cassé ou tordues !
Et bien sur, toutes ces données sur le véhicule ne m'ont jamais été énoncé par le garage qui à fait la vente.
Y a t'il lieu de vice caché, quel sont mes droits, mes recours ?

Merci par avance pour votre réponse.

28/06/2011 16:09

Bonjour,

Si vous êtes dans l'obligation de faire monter la voiture sur un pont hydraulique pour constater que des pièces situées sous la voiture sont défectueuses, il s'agit de vices cachés multiples, qui plus est, qui concernent des éléments de sécurité (trains roulants).
Je suis fort surpris que cette voiture soit passée au C.T ??

En tout état de cause, envoyez une LRAR au garagiste en lui demandant expressément de reprendre cette automobile, et de vous rembourser le prix et les frais annexes, sous peine de poursuites judiciaire.

28/06/2011 16:55

Mais rapidement, je me suis rendu compte que le pare-brise est complètement rayé du coté conducteur ça c'est visible, impossible que ce soit un vice caché

Pour la roue de secours, ce n'est pas une obligation
Le vendeur n'est pas tenu d'informer sur un accident si ça n'a pas d'incidence sur l'usage normal du véhicule.

Pour le reste, il faut faire expertiser le véhicule pour savoir si ce sont des vices cachés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter