Vice caché sur la vente d'une voiture

Publié le 01/10/2020 Vu 660 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2020 15:58

Bonjour,



J'ai vendu ma voiture pour 3500€ avec 1000€ de frais de réparation.

Le vendeur était tellement intéressé qu'il m'a payé en liquide le jeudi soir.

C'est seulement le samedi midi qu'il m'appelle pour me prévenir que la voiture fait du bruit.

Lors de la vente l'acheteur et moi-même n'avons pas constaté de bruit, même si le vendeur argumente que la radio était allumée (ce n'est pas vrai) et qu'il n'avait rien entendu.

L'acheteur me présente maintenant un devis de 1400€ pour la réparation de la boite de vitesse. Il m'avait parlé en plus qu'à 200 000 km la boite était souvent à changer alors que la voiture a 174 000km.

Peut-on considérer ceci comme un vice caché ?



Bien cordialement

01/10/2020 16:14

Bonjour,



on parle de vice caché ou de vice rédhibitoire, les deux étant synonymes. Le vice rédhibitoire lorsqu'il est constitué donne lieu à garantie laquelle débouche sur la résolution de la vente ou la diminution du prix : article 1641 du Code civil.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

01/10/2020 16:27

Bonjour,

Si le problème était détectable du fait d'un "bruit", on ne peut pas parler de vice caché. L'acheteur pouvait tout à fait s'en apercevoir durant son essai du véhicule.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter