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Bonjour,
Je voudrais soumettre une situation un peu particulière.
Il y a quelques années, j'étais pacsé avec quelqu'un. J'ai contracté un prêt pour acheter une voiture dont la carte grise est à mon nom. Nous nous sommes dépacsés officiellement.
Mon ex est parti avec la voiture. Depuis je dois payer les échéances de cette voiture qui me met en précarité. Mon ex a disparu. Je ne sais même pas s'il a toujours la voiture.
Que puis je faire pour récupérer cette voiture et/ou le forcer à la racheter ?
Si la carte grise est à mon nom, il ne devrait pas pouvoir la vendre non ?
Merci de votre aide
BONJOUR... Si l'immatriculation est à votre nom, le véhicule n' a pas pu être cèdé sans fraude
La facture est-elle également à votre nom?... Car c'est plus important comme preuve de propriété aux yeux de la loi, que le certificat d'immatriculation. Vous pouvez donc contacter les autorités compétentes, telles que la police nationale, la gendarmerie nationale ou la police municipale, pour signaler le vol (ou appropriation illicite) de votre véhicule par votre ex-concubin.
Vous pouvez aussi demander au tribunal d'émettre une (cliquez) injonction de faire à l'encontre de votre ex-concubin. Une injonction de faire est une décision judiciaire qui oblige une personne à effectuer une action spécifique, en l'occurrence vous restituer votre voiture.
D'autant plus que la carte grise n'étant pas modifiée, vous pouvez recevoir des avis d'infractions . Il est donc essentiel d'agir rapidement pour régulariser la situation.
Et n'oubliez pas de le signaler aussi à l'assurance.
Merci de votre aide
C'est avec plaisir
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