LOA et manquement du prêteur à ses obligations

Maître,


Je me permets de vous solliciter
concernant un contrat de location avec option d’achat (LOA) que j’ai souscrit auprès d’un établissement de crédit, et qui soulève, selon moi, plusieurs irrégularités.

Lors de la vérification du dossier, j’ai constaté qu'un premier établissement de financement avait refuse le finance et que la société BMW FINANCES a volontairement minoré mes charges réelles dans le tableau d’analyse de solvabilité, sans que cela ne reflète ma situation financière effective. Cette présentation faussée a manifestement eu pour objectif de forcer la validation du contrat, malgré un endettement incompatible avec un engagement de ce type.

Je m’interroge donc sur la validité du contrat au regard de l’obligation de vérification sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur, prévue à l’article L.312-16 du Code de la consommation. Je souhaiterais savoir s’il existe une possibilité d’annulation du contrat ou, à tout le moins, de
contestation de ses effets.


Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance pour votre attention et reste à votre
disposition pour convenir d’un rendez-vous.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Bonjour,

Lors de la conclusion du contrat, une fiche d'information (votre tableau d'analyse de solvabilité?) a du être réalisée (article L312-17 du Code de la consommation).


Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.


Les seuls documents obligatoires demandés sont (article D312-8 du Code de la consommation)


1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Aucune disposition légale n'impose la présence de justificatifs de charges, celles-ci étant certifiées sur l'honneur.

Votre lettre semble indiquer que vous avez certifié sur l'honneur des charges minorées.

Une 'jurisprudence' : Cour d'appel de Versailles, RG n°24/03652

Bonjour,

vous pouvez dans un premier temps essayer d'entrer en pourparlers avec votre cocontractant pour faire une tentative de solution amiable qui est obligatoire pour les contrats dont le montant est inférieur ou égal à 5000€ avant de pouvoir aller en justice.

Si les conditions contractuelles sanctionnées pénalement n'ont pas été respectées alors vous aurez des arguments de poids à faire valoir pour demander l'annulation du contrat.

A voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2437

Quelle est la caractéristique principale du bien que vous aviez en vue d'acquérir? S'agit-il d'une voiture par exemple?
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour rapide.

Il s’agit en effet d’un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile. Mon intention initiale était d’acquérir cette voiture à terme, mais je me rends compte aujourd’hui que l’opération a été conclue dans des conditions peu transparentes.

Comme mentionné précédemment, la société de financement a minoré volontairement les charges inscrites. Je précise qu'un premier organisme de financement contacter par le
concessionnaire automobile avait refusé le financement et ce n'est qu'après insistance et magouilles que le concessionnaire a pu obtenir le financement par un organisme de crédit.
Ces manoeuvres peu diligente de la part du concessionnaire ont permis de valider artificiellement l’étude de solvabilité. Toutres ces raisons me conduisent à dire que le contrat a été signé sans que les conditions prévues par la réglementation sur le crédit à la consommation ne soient respectées.

J'ai déja tenté une résolution amiable sans succès et actuellement j'ai saisi le médiateur de l'ASF et me prépare à engager des démarches plus formelles si nécessaire.

Avec mes remerciements renouvelés.

bonjour

vous n'avez pas lu ce contrat au départ? ne saviez vous pas que vous n'aviez pas la solvabilité necessaire lors de la signature du contrat? ou comme dit plus haut vous avez signé cette décharge de solvabilité non obligatoire en sachant que c'était un faux...

vous ne pouvez plus payer les mensualités et vous voulez profiter de cette "magouille"?dont vous seriez co-responsable...

Bonjour,

Je tiens à préciser que l’organisme de financement s’est abstenu de me remettre le contrat le jour de la signature, prétextant qu’il me serait envoyé ultérieurement après la signature du responsable. Cela m’a empêché de vérifier l’intégralité des conditions du contrat à ce moment-là.

Je vous invite donc à rester factuel dans vos remarques. Je vous remercie de garder des commentaires désobligeants pour vous-même. Si vous n’avez rien d’intéressant à ajouter à la situation, je vous suggère de tracer votre route.

bonjour,

vous pouviez exiger de signer le contrat seulement après l'avoir lu attentivement.

salutations