Mise en demeure banque de plus de 5 ans

Publié le 04/07/2016 Vu 546 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/07/2016 18:53

Bonjour maître,
Je viens de recevoir aujourd hui alun courrier de mise en demeure de paiement:
"En vertu d une ordonnance IP rendue le 05/07/2011 par le TI de Paris signifiée le 21/09/2011 par PV du CPC, exécutoire le 24/10/2011"
Nous sommes le 04/07/2016 et C est la première fois que je reçois de leur part un tel courrier, je n avais même pas ete mise au courant d un procès à ce titre.
J ai été interdit bancaire durant 5 ans pour ces incidents de paiement...
Est ce qu une prescription est valable dans mon cas ?
J ai lu sur votre site que si les faits dates de plus de 2 ans la dette peut être nul et non avenue...
Que faire S il vous plait ?
Ils me donnent un délai de 4 jours pour me rapprocher d eux pour mettre en place un arrangement amiable mais j ai peur de me tirer une balle dans le pied en mettant en place un échéancier cela voudrai dire que j accepte la dette et sa régularisation ..
Dans l attente de votre retour rapide

Modérateur

04/07/2016 18:58

bonjour,
comme votre créancier a demandé un tribunal de rendre une ordonnance d'injonction de payer et l'a obtenu, cette décision valant titre exécutoire est valable 10 ans comme tout jugement.
le délai de 2 ans que vous citez est le délai de prescription de certaines dettes dont le paiement ne peut plus être réclamer après l'écoulement du délai.
dans votre cas, votre créancier ayant saisi le tribunal avant la forclusion de votre dette, le jugement est exécutoire pendant 10 ans.
donc je crains que la balle, vous l'ayez déjà dans le pied.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter