Mise en demeure par XX sur crédit aurore de 1992

Publié le 09/05/2014 Vu 10338 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2008 00:57

Bonjour

Nous avons fait effectuer en 2003 des travaux de rénovation dans un appartement (alors récemment acheté pour investissement locatif). Le devis datait du 05/06/2002 et notre acceptation datait du 04/03/2003.
Lorsque les travaux ont été finis, nous avons demandé la facture à l'entrepreneur, et ne l'avons pas obtenue. Précisément, nous en avons deux fois demandé l'envoi; ne recevant rien, nous avons proposé successivement 2 RV sur place , auxquels l'entrepreneur ne s'est pas rendu.
Il nous a semblé à l'époque incongru que ce soit au débiteur de poursuivre ainsi son créancier...
Nous avons un temps gardé provisionné l'argent nécessaire au paiement , puis demeurant sans nouvelle, nous en avons disposé. (intrigués, mais encore une fois, avoir réclamé à 4 reprises cette facture nous semblait suffisant de notre part).
Or, nous avons enfin reçu cette facture ...il y a 24 heures (d'ailleurs brute dans son enveloppe, sans commentaire). La facture est datée du 31/07/2008 et l'enveloppe d'expédition du 27/09/2008.
Cela nous met en difficulté puisque le montant est de 6661,27 euros, et que nous ne les avons pas.
ma question est double:
1/ peut-on, sans être en tort, décider de régler par mensualités (sur une année par exemple)?
2/ La prescrition des créances semble être de 30 ans pour les entrepreneurs, mais de 2 ans pour les commerçants vendant des marchandises à des particuliers: peut-on, ou non, considérer que la facture peut être dissociée entre les fournitures qui relèveraient du commerce et la main d'oeuvre qui relèverait du travail de l'entrepreneur? et plus précisément, au sein de ces fournitures, ma femme s'était elle-même rendue chez un commerçant pour choisir le carrelage, qui avait été mis alors sur le compte de l'entrepreneur: cela fait-il une différence?
Merci de votre réponse. Cordialement

Emmanuel BOCHET

01/10/2008 19:32

Bonjour.

Effectivement, la prescription dans votre cas est de 30 ans.

Malheureusement, la loi de juin 2008 qui prévoit que le délai de prescription est désormais de 5 ans ne s'applique pas à votre cas.

Vous devez donc payer et vous ne pouvez pas exiger un paiement par mensualité.

Désolé.

Cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter