Bonjour,
Vous ouvrez un nouveau sujet à chaque fois au lieu de poursuivre le précédent pour pouvoir suivre le fil...
Cela correspond sans doute à ce que vous lui demandez, je le comprends comme un procès-verbal de sursis à exécution...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.