montant carte cadeau

Bonjour,



J'ai un devoir à rendre et l'on demande à combien est fixé le plafond ( s'il y en a un ) pour créer une carte cadeau physique MULTI ENSEIGNE, et une carte cadeau digitale MULTI ENSEIGNE , pour un réseau de marques ?

J'ai vu que dans les enseignes de luxe, comme xxxxxx, les plafonds de carte cadeaux volent très haut ( 4000€ pour xxxxxx par exemple )



Y a il un plafond ? quelle est la législation qui régit cela ?



il s'agit en fait d'une carte cadeau multi-enseigne, est on est dans le multi-enseigne

Merci beaucoup pour votre aide ! Dernière modification : 05/01/2024 - par janus2fr Superviseur

faut il suivre l'article 34 de la directive sur les services de paiement dans le marché intérieur qui dit que les cartes cadeaux prepayées multi-enseignes NE PEUVENT pas stocker de fonds pour une valeur superieure a 150 euros, comme ces cartes entrent dans le champs de la monnaie electronique



ou suivre le code monétaire et financier qui dit que " le plafond pour la monnaie electronique est fixé à 3000€ ?