Loi N°2008-561 du 17 juin 2008 durée de prescription

Question

4 messages

15/04/2019 08:55

Bonjour,

Février 2007, j'ai signé un prêt à la consommation.

La loi N°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.a ramené la durée de prescription de 30 ans à 5 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696

Je sais qu'en principe une loi n'est pas rétroactive, mais elle l'est parfois.

Ma question : Est-elle rétroactive dans ce cas ?

Deuxième question :

Un jugement a été prononcé en octobre 2008.

Est-ce que le jugement est plus important que la date d'initiation du crédit, et dans ce cas la créance est-elle prescrite ?

je sais que c'est très compliqué.

merci pour vos réponses Dernière modification : 15/04/2019 - par Phil78100

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youris · Answer 1 · 15/04/2019

Modérateur

23273 messages

15/04/2019 09:48

bonjour,

si votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, celui-ci était exécutoire pendant 10 ans soit jusqu'en octobre 2018 ce qui indiquerait que le jugement n'est plus exécutoire mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par certains actes.

avez-vous déménagé depuis 2008 sans informer votre créancier ?

salutations