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j'ai reçu une ordonnance d'injection de payer exécutoire. jugement en date du 27/02/2015 pour un crédit à la consommation.
Il y a t'il prescription?
Bonjour,
Je présume que vous avez reçu par Huisssier un commandement de payer mentionnant l'Injonction de payer...
Si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier, celle-ci a pu être signifiée à votre ancienne adresse...
C'est un titre exécutoire et sa prescription est de 10 ans sauf interruption qui peut la prolonger...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci, je suis donc dans l'obligation de payer
Modérateur
c'est ce qu'a décidé le juge et comme il n'y a pas prescription.....
Si vous n'avez pas d'élément pour contester la dette et si vraiment c'est un commandement de payer signifié par Huissier, je ne vois pas comment vous pourriez échapper au paiement, toutefois si c'est un professionnel qui est le créancier (par exemple pour un crédit à la consommation), les intérêts sont limités à 2 ans...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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