Paiement par chèque puis la société ferme 4 jours après !

Question

2 messages

04/07/2023 09:37

Bonjour,
J’ai réglé en chèque l’achat de mon carrelage, il se trouve que deux jours après, la société à été liquidée ! Donc je ne peux plus changer ou rendre le carrelage car il présente dès mal façon à l’ouverture ! Que faire, dois-je faire opposition sur le chèque ou autre chose ! Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement

2 messages

04/07/2023 12:42

Je je vous remercie pour votre réponse. Pourriez-vous me dire qu’est-ce que je risque si je mets en opposition le chèque

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youris · Answer 1 · 04/07/2023

Modérateur

23278 messages

04/07/2023 12:07

bonjour,

en vertu de l’article L131-35 al 2 du code monétaire e tfinancier, « le tireur peut faire opposition au paiement d’un chèque en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ».

voir ce lien :

opposition-paiement-cheque-liquidation-judiciaire

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 04/07/2023

Superviseur

8248 messages

04/07/2023 13:19

Bonjour et bienvenue

Il en aurait été différent si ce chèque correspondait à une commande risquant de ne pas être exécutée. Dans votre cas, la marchandise est en vos mains, vous ne pouvez donc pas faire opposition.

En revanche, vous pouvez agir vis à vis de la non conformité des matérieux achetés.

Il serait préférable de prendre contact avec le mandataire chargé de la liquidation . Attention aux délais : vous avez 2 mois à compter de la publication de la liquidation judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)