Paiement par chèque puis la société ferme 4 jours après !

Question

2 messages

04/07/2023 09:37

Bonjour,
J’ai réglé en chèque l’achat de mon carrelage, il se trouve que deux jours après, la société à été liquidée ! Donc je ne peux plus changer ou rendre le carrelage car il présente dès mal façon à l’ouverture ! Que faire, dois-je faire opposition sur le chèque ou autre chose ! Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement

2 messages

04/07/2023 12:42

Je je vous remercie pour votre réponse. Pourriez-vous me dire qu’est-ce que je risque si je mets en opposition le chèque

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youris · Answer 1 · 04/07/2023

Modérateur

23225 messages

04/07/2023 12:07

bonjour,

en vertu de l’article L131-35 al 2 du code monétaire e tfinancier, « le tireur peut faire opposition au paiement d’un chèque en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ».

voir ce lien :

opposition-paiement-cheque-liquidation-judiciaire

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 04/07/2023

Superviseur

8117 messages

04/07/2023 13:19

Bonjour et bienvenue

Il en aurait été différent si ce chèque correspondait à une commande risquant de ne pas être exécutée. Dans votre cas, la marchandise est en vos mains, vous ne pouvez donc pas faire opposition.

En revanche, vous pouvez agir vis à vis de la non conformité des matérieux achetés.

Il serait préférable de prendre contact avec le mandataire chargé de la liquidation . Attention aux délais : vous avez 2 mois à compter de la publication de la liquidation judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)