parrainage, quelles limites, où sont les primes?

Publié le 09/05/2016 Vu 2286 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2012 10:51

bonjour,
j'aimerai savoir si le parrainage est régi par des lois, où puis-je trouver des textes, des forums d'aides et de renseignements sur la question.
je m'explique par un exemple :
- j'achète un article
- le vendeur me fait bénéficier d'une remise ultime en me parrainant avec un tiers (que je ne connais meme pas), il inscrit son nom sur la commande, et m'applique la remise.
- j'aurai pu tout aussi bien avoir vu un panneau publicitaire sur la cloture de cet inconnu vantant les services de cette société avant de les appeler, et bénéficier de cette remise par parrainage.
- Cet inconnu a-t-il le droit de toucher une prime de parrainage puisque son nom figure sur ma commande ?
- comment savoir si cet inconnu n'est pas complice de ce vendeur peu scrupuleux de vous faire signer un contrat, en vous proposant une remise ultile de ce genre ?
- Quel moyen ai-je de savoir (au meme titre que cet inconnu) si mon nom n'a pas été utilisé à des fins commerciales pour les memes raisons cités plus haut, si ce n'est une action en justice, mais quelles en sont les limites, et les procédures à suivre ?
- si j'ai mis des panneaux publicitaires après l'intervention de cette société, comment savoir si un client potentiel signe un contrat après avoir vu ce panneau, et donc a bénéficié d'un parrrainage lui octroyant ainsi une remise ?

Je sais, c'est assez complexe, mais ces affaires de parrainage sont floues, et pas assez vérifiables à mon goût.

Merci pour vos réponses en tout cas

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter