perte d'acompte suite à la rupture du contrat de gerance

Publié le 19/05/2009 Vu 1775 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2009 11:19

Bonjour,

Pour l'organisation de mon mariage en octobre 2009, j'ai réservé une prestation dans un restaurant. J'ai signé un devis en juin 2009 et versé un acompte à la signature.
Le restaurant, propriété d'un grand théâtre parisien, est en gérance.
Fin mars le gérant a disparu en me laissant sans nouvelle, avec une prestation qui visiblement ne sera pas assurée et un acompte belle et bien débité.
Le théâtre a déposé plainte pour rupture de contrat de gérance contre le gérant. (Infos sur le restaurant: SARL code NAF 5610A).
Un nouveau gérant a été désigné et a repris le restaurant mais nous assure que son contrat de gérance stipule qu'il n’est pas responsable des impayés passés.
Comment puis-je faire pour retrouver mon acompte? A qui dois-je m'adresser (l'ancien gérant -qui a disparu-, le nouveau gérant ou le propriétaire) ?

D'avance, je vous remercie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter