Prescription d un crédit suite à une décision de justice

Bonjour je viens de recevoir une lettre d huissier me demandant de payer la somme de 4700e pour un crédit contracter en 2008 il y a eu une décision de justice me condamnant à payer en 2012 mais je n ai jamais reçu de courrier .pouvez vous me renseignez si 7ans après sans avoir eu de nouvelles je suis dans l obligation de payer merci cordialement

Bonjour
En effet, votre question interpelle, si ce crédit vous concerne,il existe même si le "courrier" ne vous est pas parvenu. A ce sujet, ce n'est pas un simple courrier, mais une signification.

Signification-d-un-jugement-par-huissier-justice
Auriez vous changé d'adresse depuis 10 ans ?

Oui effectivement j ai demandé la copie du jugement mais je penser qu il y avait un délais pour me signifier la décision il me semblait que c était 2ans alors que c est 7ans

Comment l huissier peut signifier 7ans après n y a t il pas un délais

Bien sur, la signification d'un jugement est un préalable obligatoire à toute mesure d’exécution,. À défaut de signification, on peut s’opposer à l’exécution du jugement.

Délais:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm

Bonjour,

Suivant l'art. L111-4 du code de procédure civile d'exécution un Jugement peut être signifié dans les 10 ans...

Donc c'est encore possible même si cela n'a pas encore été effectué à votre ancienne adresse parce que vous n'auriez pas signalé le changement à votre créancier...

Il faudrait savoir à quel titre l'Huissier intervient pour éventuellement éviter des frais supplémentaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Louced, vous n'avez apparemment pas lu l'article de notre excellent 'Anthony Bem, que je vous ai indiqué et qui précise...


« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».lI en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.

Je ne sais pas à qui s'adresse ce merssage puisqu'il vient à la suite du mien mais le titre exécutoire datant apparemment de 2012 + 10 = 2022 et nous ne sommes qu'en 2019 donc :


Suivant l'art. L111-4 du code de procédure civile d'exécution un Jugement peut être signifié dans les 10 ans...

Donc c'est encore possible même si cela n'a pas encore été effectué à votre ancienne adresse parce que vous n'auriez pas signalé le changement à votre créancier...

Il faudrait savoir à quel titre l'Huissier intervient pour éventuellement éviter des frais supplémentaires...


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.