Prescription dette restauration

Bonjour,

Je voudrais obtenir votre aide sur les faits suivants. Une association dont je suis trésorier a contracté une dette pour une prestation de restauration le 20 avril 2013. A cette date nous avons adressé un cheque pour le paiement de la somme de 1057,20 euros. Cette prestation s'établissant dans le cadre d'un voyage avec une partie de nos adhérents.

Or le cheque n'a jamais été encaissé. Le 5 mai 2016 le restaurateur par lettre simple me demande le paiement de la somme car le cheque n'est plus valable.


Après quelques recherches je trouve 6 mois concernant ce type de dette ou alors 5 ans je n'arrive pas à obtenir l'information d'actualité la réforme de 2008 vient semer le trouble ...

Merci de votre aide,

Cyprien.

Bonjour,

Je voudrais préciser que pour cette prestation l'association n'avait effectuée aucune réservation et nous avons réalisé un cheque globale pour plus de facilité et par la suite nos adhérents ont remboursés individuellement leurs parts.

Merci à vous !

Après quelques recherches je trouve 6 mois concernant ce type de dette ou alors 5 ans je n'arrive pas à obtenir l'information d'actualité la réforme de 2008 vient semer le trouble ...

Bonjour,
Code de la consommation :
Article L137-2

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article valable jusqu'au 1er juillet 2016.

Bonsoir,

Merci pour la précision, cette disposition s'applique t-elle pour une association ? Donc juridiquement le créancier peut-il engager des poursuites ?

Merci