Prescription des intérêts débiteurs

Bonjour,

Pourrais-je avoir des informations simples et précises concernant l'arrêté du 8 juin 2016, afin de me permettre d'en faire une bonne interprétation.

Merci d'avance.

Bonjour,

Le mieux est de poursuivre le même sujet si vous voulez avoir des précisions complémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Selon le lien communiqué dans votre précédant post,


« si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)


L' arrêt du 8 juin 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui tend à empêcher les créanciers d’obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

C'est faux lorsqu'il s'agit de la dette d'un professionnel envers un particulier dans ce cas les intérêts sont réduits à 2 ans mais je renvoie à ce sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.