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Bonjour,
Mon fils vient de recevoir une mise en demeure datée du 20 avril 2020 pour une contravention émise en Italie le 11 juillet 2017.
Quel est le délai de prescription pour cette contravention ?
A vous lire,
Cordialement.
S. THERET
Bonsoir,
Mon fils vient de recevoir une mise en demeure datée du 20 avril 2020 pour une contravention émise en Italie le 11 juillet 2017.
Quel est le délai de prescription ?
A vous lire,
Cordialement.
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