9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour suite à une vente de voiture Citroen c3 année 2002 pour un montant de 4200 euros,dont je suis le vendeur, l'acheteur m'a envoyé un courrier avec accusé de réception me demandant l'annulation de la vente pour DOL selon l'article 1116 du code civil me menaçant de m'assigner en justice pour vente frauduleuse selon l'article L231-1 du code de la consommation.
En effet cette personne a paniqué lors de la conduite car elle a été surprise par "un énorme bruit la contraignant de rouler doucement avec feux de détresse". Elle a donc effectué plusieurs devis pour faire des changement de pièce automobile : des amortisseurs arrière, des roulement arrière, des pneus, un kit courroie de distribution, une pompe a eau, et des biellettes de stabilisation ce qui s'élèverait à un montant de 850 euros.
Je soupçonne que le garagiste a voulu lui faire plein de frais inutiles.
Je tiens à préciser que cette voiture a passé le contrôle technique 4j avant la vente et aucun de ses défauts n'étaient apparus sur le contrôle technique, et que la courroie de distribution a normalement due être changée a 60000km la voiture en ayant 92000 km le jour de la vente,quand à ce qui est de la pompe à eau je ne sais ce que cela a à voir dans cette histoire car la voiture fonctionnait très bien lors de la vente et que l'acheteur était au courant oralement que cette voiture avait des fois un bruit étrange mais qui n'empêchait en rien la conduite.
Que puis je faire?
Merci de votre réponse
Dernière modification : 18/07/2009
Laissez le vous assigner, si t'en est qu'il le fasse. Il faut d'abord qu'il aille voir un avocat, qu'il lui verse une provision. il devra avancer les frais d'expertise aussi car il y en aura une necessairement pour permettre au juge de trancher. Il peut compter quelques milliers d'euros... La procédure durera bien 3 ans et rien ne permet au vu des éléments que vous apportez de retenir un dol.
A moins que votre acheteur ait beaucoup d'argent dont il n'a pas l'utilité, vous pouvez être serein. D'ailleurs, s'il était prêt à engager une action, vous auriez reçu une lettre recommandée d'un avocat et non de lui.....
Merci de vos conseils.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net