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Bonjour,
J'ai acheté une voiture début juin 2011 à un professionnel. Dès le lendemain, la voiture connaissait des problèmes. Je l'ai amené au garage et le vendeur a payé la facture. Depuis 1 à 2 semaines, de nouveaux problèmes avec des messages d'anomalie (freinage et airbag) apparaissent de temps en temps sur l'ordinateur de bord. J'ai parcouru moins de 1000kms avec et je l'ai utilisé à peine 3 semaines. Je vais recontacter le vendeur pour qu'il paye à nouveau les réparations. En a t-il l'obligation ? Ai-je le droit de demander le remboursement du véhicule ?
Merci pour votre aide
Il peut refuser. ça sera alors à vous de faire expertiser le véhicule
Il me semble pourtant que les problèmes survenant dans les 6 mois après la vente sont considérés comme étant existant avant la vente.
Et donc ça serait plutôt au vendeur de faire faire une expertise s'il ne veut pas payer les réparations
Il me semble pourtant que les problèmes survenant dans les 6 mois après la vente sont considérés comme étant existant avant la vente. selon quelle disposition légale ?
Je me base sur l'article L 211-7 du code de la consommation qui précise que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Mais je me pose la question suivante : qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?
Quoi qu'il en soit, je vais prendre contact avec l'assistance juridique qui va avec mon assurance auto
Là, je suis d'accord. Prouver le défaut de conformité
Le défaut de conformité c'est par exemple une voiture censé avoir la climatisation et qui finalement ne l'a pas. Une panne technique relèverait plus des vices cachés, selon la panne bien sur....
Donc si le véhicule n'a pas été vendu avec une garantie contractuelle de "X" mois, il vous reste éventuellement la garantie légale contre les vices cachés, mais là, bon courage...
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