A propos du dernier alinéa de L221-16 du code de la consommation

Bonjour

Lorsque mon opérateur me propose par exemple une nouvelle offre par démarchage téléphonique et que je l'accepte verbalement, est-il tenu de m'adresser une confirmation d'offre à signer reprenant les informations prévues à l'article L221-5 du code de la consommation comme il aurait l'obligation de le faire s'il n'était pas mon opérateur sans quoi, malgré mon accord donné verbalement, je ne pourrais légalement être engagé par l'offre en raison de l'absence de signature?

Mais peut être ne peut-on pas parler de démarchage téléphonique dans le cadre de relations contractuelles...

Merci par avance à celles ou ceux qui pourraient m'éclairer sur cette question. Dernière modification : 29/09/2024 - par JL58

Bonjour et bienvenue

Oui, même si vous acceptez verbalement une offre proposée par démarchage téléphonique, votre opérateur est tenu de vous adresser une confirmation écrite de l’offre sur papier ou sur un autre support durable. Cette confirmation doit inclure les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du code de la consommation

Cela garantit que vous disposez de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée et que vous avez une trace écrite de l’offre acceptée.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques et votre terminologie compréhensible par les néophytes. (°_°)

Bonjour

Merci de vous être penché sur cette question et de m'avoir fourni une réponse. Mes recherches jusqu'à votre intervention étaient restées vaines.

Bien cordialement.