Propriété d'un bien acquis en leasing

Publié le 19/12/2011 Vu 1703 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2011 22:45

Bonjour, j'ai une question relative au droit de propriété d'un bien acquis en "leasing".
Dans la mesure où le paiement intégral n'est pas encore terminé, à qui appartient le bien en question, d'une valeur de 2.800€ ? Est-ce à la société de crédit ou au consommateur ?

Merci.

14/12/2011 16:37

je dirais société de leasing... le transfert de propriété des biens se fait en général à la fin du paiement.

18/12/2011 14:57

Bonjour, merci pour la réponse.

Du coup, n'étant pas légalement propriétaire du bien en question, m'est-il quand même possible de le mettre en vente tout en continuant de payer le crédit ?
En somme, cela reviendrait à vendre un objet dont je ne suis pas légalement propriétaire ; peut-on vendre un bien qui ne nous appartient pas ?

Cordialement.

Modérateur

18/12/2011 15:50

non
on ne peut pas vendre ce qui ne vous appartient pas.
d'ailleurs dans ces conditions je pense qu'il ne sera pas possible à un acquéreur de changer la carte grise.
cdt

18/12/2011 17:57

2800€ une voiture ? pourquoi pas ? mais la réponse était dans la question...
peut-on vendre un bien qui ne nous appartient pas ?

18/12/2011 18:26

Ca ne concerne pas un véhicule, je peux céder le bien en question sans formalités.
Je serais donc dans l'illégalité si je vendais ledit bien. Qu'est-ce que je risque si je le fais quand même ?

18/12/2011 19:55

votre "leasing" n'est il pas simplement un credit a la consommation ?
Le crédit-bail (ou leasing-purchase agreement, de l'anglais1) est un crédit permettant l'acquisition d'un bien en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance
en gros vous avez acheté une tele en 10 fois et vous vous demandez si vous pouvez la vendre avant le 10eme reglement ? tele ou autre bien !

Modérateur

18/12/2011 20:14

un site comme légavox est un site juridique dont la vocation n'est pas d'informer les personnes qui veulent frauder sur les risque encourus.
vous avez eu votre réponse maintenant vous faites comme vous voulez.

19/12/2011 02:02

Loulou, c'est exactement ça.
Et pour précision, je ne veux pas frauder, je veux connaître la loi.
Merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter