Propriété d'un bien acquis en leasing

Publié le 19/12/2011 Vu 1635 fois 8 Par
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13/12/2011 22:45

Bonjour, j'ai une question relative au droit de propriété d'un bien acquis en "leasing".
Dans la mesure où le paiement intégral n'est pas encore terminé, à qui appartient le bien en question, d'une valeur de 2.800€ ? Est-ce à la société de crédit ou au consommateur ?

Merci.

14/12/2011 16:37

je dirais société de leasing... le transfert de propriété des biens se fait en général à la fin du paiement.

18/12/2011 14:57

Bonjour, merci pour la réponse.

Du coup, n'étant pas légalement propriétaire du bien en question, m'est-il quand même possible de le mettre en vente tout en continuant de payer le crédit ?
En somme, cela reviendrait à vendre un objet dont je ne suis pas légalement propriétaire ; peut-on vendre un bien qui ne nous appartient pas ?

Cordialement.

Modérateur

18/12/2011 15:50

non
on ne peut pas vendre ce qui ne vous appartient pas.
d'ailleurs dans ces conditions je pense qu'il ne sera pas possible à un acquéreur de changer la carte grise.
cdt

18/12/2011 17:57

2800€ une voiture ? pourquoi pas ? mais la réponse était dans la question...
peut-on vendre un bien qui ne nous appartient pas ?

18/12/2011 18:26

Ca ne concerne pas un véhicule, je peux céder le bien en question sans formalités.
Je serais donc dans l'illégalité si je vendais ledit bien. Qu'est-ce que je risque si je le fais quand même ?

18/12/2011 19:55

votre "leasing" n'est il pas simplement un credit a la consommation ?
Le crédit-bail (ou leasing-purchase agreement, de l'anglais1) est un crédit permettant l'acquisition d'un bien en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance
en gros vous avez acheté une tele en 10 fois et vous vous demandez si vous pouvez la vendre avant le 10eme reglement ? tele ou autre bien !

Modérateur

18/12/2011 20:14

un site comme légavox est un site juridique dont la vocation n'est pas d'informer les personnes qui veulent frauder sur les risque encourus.
vous avez eu votre réponse maintenant vous faites comme vous voulez.

19/12/2011 02:02

Loulou, c'est exactement ça.
Et pour précision, je ne veux pas frauder, je veux connaître la loi.
Merci.

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