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Bonjour, j'ai une question relative au droit de propriété d'un bien acquis en "leasing".
Dans la mesure où le paiement intégral n'est pas encore terminé, à qui appartient le bien en question, d'une valeur de 2.800€ ? Est-ce à la société de crédit ou au consommateur ?
Merci.
je dirais société de leasing... le transfert de propriété des biens se fait en général à la fin du paiement.
Bonjour, merci pour la réponse.
Du coup, n'étant pas légalement propriétaire du bien en question, m'est-il quand même possible de le mettre en vente tout en continuant de payer le crédit ?
En somme, cela reviendrait à vendre un objet dont je ne suis pas légalement propriétaire ; peut-on vendre un bien qui ne nous appartient pas ?
Cordialement.
Modérateur
non
on ne peut pas vendre ce qui ne vous appartient pas.
d'ailleurs dans ces conditions je pense qu'il ne sera pas possible à un acquéreur de changer la carte grise.
cdt
2800€ une voiture ? pourquoi pas ? mais la réponse était dans la question...
peut-on vendre un bien qui ne nous appartient pas ?
Ca ne concerne pas un véhicule, je peux céder le bien en question sans formalités.
Je serais donc dans l'illégalité si je vendais ledit bien. Qu'est-ce que je risque si je le fais quand même ?
votre "leasing" n'est il pas simplement un credit a la consommation ?
Le crédit-bail (ou leasing-purchase agreement, de l'anglais1) est un crédit permettant l'acquisition d'un bien en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance
en gros vous avez acheté une tele en 10 fois et vous vous demandez si vous pouvez la vendre avant le 10eme reglement ? tele ou autre bien !
Modérateur
un site comme légavox est un site juridique dont la vocation n'est pas d'informer les personnes qui veulent frauder sur les risque encourus.
vous avez eu votre réponse maintenant vous faites comme vous voulez.
Loulou, c'est exactement ça.
Et pour précision, je ne veux pas frauder, je veux connaître la loi.
Merci.
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